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Définition : mise en demeure
La mise en demeure est “une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” (SPF Économie)
En d’autres mots, la mise en demeure est la réclamation ferme du paiement d’un montant dû dans un délai imparti avant toute éventuelle poursuite judiciaire et implication d’un huissier de justice. Ce terme désigne aussi bien le document envoyé au débiteur que les conséquences de sa réception.
Mise en demeure, lettre de rappel, sommation de payer : quelles différences ?
Ces trois termes sont utilisés pour désigner des actions légèrement différentes.
- “Mise en demeure” signifie “nous vous ordonnons de payer”. Ces mots, ou leur équivalent, figurent généralement dans la lettre.
- “Sommation de payer” est un synonyme du premier.
- “Lettre de rappel” est utilisé dans un context plus large et généralement plus fou, avec un contenu moins impératif.
Comment en arrive-t-on là ?
Si vous ne payez pas un achat, une facture, une mensualité ou autre, votre créditeur vous enverra ce que l’on appelle une lettre de rappel pour, comme son nom l’indique, vous rappeler qu’il vous faut encore payer quelque chose. Vous la recevez généralement quelques jours après la date d’échéance de votre créance.
En cas de refus de paiement, ou de non réponse de votre part après une, voire deux lettres de rappel, le créditeur prendra une action supplémentaire et vous enverra ainsi une lettre de mise en demeure. Celle-ci est indispensable avant toute action en justice. Il est par ailleurs préférable de l’envoyer par voie recommandée de sorte à avoir un accusé de réception, toujours utile en cas de litige (preuve reconnue par les tribunaux belges).
De surcroît, si le créditeur le souhaite, il peut faire appel à une société de recouvrement qui agira en tant qu’intermédiaire. Cela signifie que vous aurez la visite d’un huissier de justice.
Rapide parenthèse sur le rôle d’un huissier de justice :
Il est avant tout un juriste ! Ayant le statut d’officier ministériel et public, l’huissier de justice a le pouvoir d’authentifier des actes. Cela signifie qu’il les rend légaux et valables aux yeux de la justice. En cas de refus de paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, c’est l’huissier de justice qui interviendra et pratiquera, si nécessaire, une saisie. Mais rassurez-vous, il a également pour rôle d’informer et conseiller ses clients et est tenu au secret professionnel.
Que contient la lettre de mise en demeure ?
Afin d’être légale, la lettre de mise en demeure doit contenir certaines informations :
- La date de rédaction ;
- La mention “mise en demeure” afin que l’objectif de la lettre soit clair ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Les coordonnées de l’expéditeur de la lettre ;
- Le délai de paiement requis ;
- La sommation du règlement dû ;
- Les raisons pour lesquelles le paiement est exigé ;
- La signature de l’expéditeur.
Pour plus d’efficacité, l’expéditeur peut également joindre à la lettre de mise en demeure différentes annexes, tels que le potentiel bon de commande, la facture, le devis, … Elles constitueront des preuves.
Comment en envoyer une ?
Une mise en demeure peut être envoyée de deux façons, peu importe que soit le créditeur ou l’huissier de justice qui s’en charge : par email ou courrier postal. Il faut cependant noter que, dans le premier cas, il doit être fait via des prestataires qualifiés par le SPF Économie.
En conclusion, pour éviter de vous retrouver dans une mauvaise situation et de recevoir une lettre de mise en demeure ou encore la visite d’un huissier de justice, il est préférable de réfléchir à deux fois avant d’effectuer des achats. Mais si le besoin s’en fait, comparez d’abord les offres de cartes de crédit et de prêts en Belgique afin de trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation financière. De la sorte, vous minimiserez les risques d’impayés et de mise en demeure.
