Qui paye les dettes d’un défunt ? Question difficile que pourtant vous êtes nombreux à vous poser et à vous demander si une renonciation à la succession est nécessaire. Si vous n’êtes pas encore sûr de comment protéger vos proches et comment couvrir votre situation financière en cas de décès, cet article est fait pour vous.
Le paiement des mensualités d’un emprunt après le décès de l’emprunteur dépendra de la souscription d’une assurance. Dans ce cas, c’est l’assureur qui prendra en charge le remboursement du capital auprès des créanciers de l’emprunteur. Dans certains cas, l’assurance est recommandée mais facultative notamment pour les prêts personnels. Elle s’avère par contre obligatoire pour un crédit immobilier vu l’importance de la somme d’argent mise en jeu ainsi que la durée de remboursement prévue. Elle permet de couvrir l’organisme prêteur ainsi que la famille de l’emprunteur. Et grâce à elle, vous ne devrez plus vous poser la question “Que deviennent les dettes d’une personne décédées ?”.
Une assurance “solde restant dû” liée au crédit permet de rembourser les mensualités d’un prêt en cours dans le cas où le débiteur vient à décéder. Cette assurance n’est pas obligatoire mais elle est recommandée par la plupart des banques et des organismes de crédit. D’autre part, elle vous permet de couvrir votre prêt de manière temporaire jusqu’à la fin de la durée de celui-ci.
L’assurance solde restant dû couvre le crédit en cours et prend en charge le paiement des créances selon les fonctionnalités du contrat d’assurance réalisé par le défunt avant le décès. Il est important d’avoir une assurance lorsque vous souscrivez à un prêt afin de garantir à votre famille un strict minimum de sécurité financière. Ainsi, aucune renonciation à la succession n’est à considérer pour vous protéger des créances de vos proches décédés.
Si l’emprunteur n’a souscrit à aucune assurance décès lors de la contraction d’un prêt, ce sont les avoirs de celui-ci qui serviront à payer les dettes d’un défunt. Un notaire réalisera l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers et des fonds du défunt afin d’estimer la valeur d’actif et de passif de succession et d’en faire part aux héritiers.
Le montant des dettes du défunt est supérieur au montant de l’héritage
Il existe trois solutions dans l’acceptation de l’héritage :
La question se pose toujours : qui paye les dettes d’un défunt ? Dans le cas de l’acceptation pure et simple, l’héritier devra supporter tous les frais et dettes de la succession.
Lorsque l’héritier accepte la succession, il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l’héritier sont réunis. Les biens passent à l’héritier, qui se voit également payer les dettes du défunt puisqu’elles sont également devenues ses créances.
2. Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Lorsque les héritiers ont des doutes au sujet de la succession et de qui doit payer les dettes du défunt, il peut être dangereux de l’accepter purement et simplement. En effet, comme expliqué, ils devront payer les dettes du défunt. En revanche, si les héritiers envisagent une renonciation à la succession par crainte d’existence de dettes, ils ne pourront plus l’accepter s’ils constatent par la suite que l’actif est beaucoup plus important que le passif.
Afin d’éviter aux héritiers de se retrouver dans une telle situation, la loi a prévu que les héritiers puissent accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, un notaire dressera l’inventaire du patrimoine du défunt, et celui-ci ne sera pas fusionné avec le patrimoine des héritiers. Les éventuelles dettes du défunt ne seront donc pas à payer avec le capital des héritiers. À noter que les héritiers qui acceptent la succession sous bénéfice d’inventaire devront tout de même payer au fisc les droits de succession (qui peuvent être très élevés).
3. Renonciation à la succession
Si l’héritier refuse de payer les dettes d’un défunt, il peut signer ce que l’on appelle un acte de renonciation. Il perdra ainsi sa qualité d’héritier et n’aura donc pas à payer les éventuelles dettes du défunt. Mais en contrepartie, il ne recevra pas le patrimoine qui devait lui revenir, alors partagé entre les autres héritiers.
De plus, l’héritier ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu’il aurait reçu du vivant du défunt à titre d’avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
Une renonciation à la succession est définitive. Si l’héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, même s’il apprend que le défunt disposait d’un actif dont il n’avait pas connaissance.
Il est donc important de bien se protéger lorsque vous contractez un prêt. Vous n’êtes jamais à l’abri d’un incident qui pourrait affecter la situation financière de vos proches. Car oui, savoir qui paye les dettes d’une personne décédée n’est jamais facile et peut, bien souvent, créer des tensions au sein des familles.
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