Rupture de votre contrat de travail : à combien avez-vous droit ?

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En cas de démission par l’employé

On parle de démission lorsque c’est l’employé qui décide de mettre fin à son contrat de travail. Pour se faire, l’employé doit annoncer sa démission à son employeur par une lettre que l’employeur doit signer, ou mieux encore, par courrier recommandé et signé. Il n’est pas obligatoire pour l’employé de donner les raisons de sa démission.

Le délai de préavis

L’employé ne peut pas juste sortir et ne plus revenir. L’annonce de la démission déclenche un préavis durant lequel vous devez continuer à venir travailler selon les mêmes conditions. Il est cependant tout à fait possible de vous arranger à l’amiable avec votre employeur. Rien ne l’y oblige, mais si celui-ci estime ne pas avoir besoin de vos services, vous pouvez signer avec lui un document d’accord commun pour réduire ce délai de préavis. Par exemple, dans le cas où vous quittez le pays ou bien si vous commencez directement chez un nouvel employeur.

Le préavis démarre à la date indiquée dans la lettre de démission, et la durée dépend de votre ancienneté en tant qu’employé dans l’organisation. La durée maximale est dans tous les cas fixée à 13 semaines. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous a durée de préavis à prester en fonction de votre ancienneté.

AnciennetéPréavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois1
De 3 mois à moins de 6 mois2
De 6 mois à moins de 12 mois3
De 12 mois à moins de 18 mois4
De 18 mois à moins de 24 mois5
De 2 ans à moins de 4 ans6
De 4 ans à moins de 5 ans7
De 5 ans à moins de 6 ans9
De 6 ans à moins de 7 ans10
De 7 ans à moins de 8 ans12
8 ans et plus13

Le chômage

Lorsque vous quittez l’entreprise dans laquelle vous travailliez, votre employeur devra vous remettre différents documents, et notamment le fameux formulaire C4, qui sert à justifier votre demande d’allocations de chômage suite à la perte de votre emploi. Cependant, dans ce cas-ci, il sera indiqué dans le document qu’il s’agit d’une démission. Or, en cas de démission, vous êtes considéré comme étant en chômage volontaire. Ce statut vous prive de recevoir des allocations chômage pour une durée allant jusqu’à 52 semaines. C’est pourquoi beaucoup d’employés s’arrangent avec leur employeur pour que le formulaire soit rempli “à l’amiable” et que le motif de rupture du contrat ne soit pas présenté comme étant une démission. Cependant, si l’ONEM découvre qu’il s’agissait bien d’une démission, ou encore que vous avez démissionné dans le but précis de pouvoir toucher le chômage, sans objectif de trouver un nouvel emploi, vous serez privés d’allocations.

Cas particuliers

Certaines situations particulières peuvent cependant justifier une démission sans que cela ne soit considéré comme chômage volontaire. Par exemple, si vous estimez que votre employeur ne remplit pas ses termes du contrat, ou bien n’assure pas les mesures de bases du bien-être au travail par exemple (pression, harcèlement, lieu insalubre, etc.). Dans ce cas là, il vaut mieux toujours contacter la CAPAC ou votre syndicat avant de démissionner pour vous assurer que vous ne serez pas sanctionnés pour avoir rompu votre contrat par vous-même.

En cas de licenciement par l’employeur

Si votre employeur décide de rompre votre contrat de travail, on parle alors d’un licenciement. Les raisons de ce licenciement sont indiquées sur le formulaire C4 et peuvent donc influencer la décision de la CAPAC de vous verser ou non vos allocations de chômage. Par exemple, en cas de faute grave, vous pourriez ne pas pouvoir toucher vos allocations de chômage avant une certaine période.

Les indemnités et avantages

Tout comme dans le cas d’une démission, un préavis doit être annoncé avant la date effective de votre renvoi. La durée de celui-ci correspond ici aussi à votre ancienneté. Cependant, beaucoup d’employeurs ne s’attendent pas à ce que vous veniez continuer à faire votre travail correctement et avec bonne volonté alors que vous êtes en préavis de licenciement. Certains craignent même des représailles et préfèrent vous retirer vos accès et autorisations pour ne pas prendre de risques. Tout dépend du contexte et des raisons du licenciement. Dans ce cas-là, l’employeur doit, à la place, vous payer des indemnités de licenciement. Ces indemnités correspondent à la rémunération à laquelle vous avez normalement droit, pendant la période de préavis non presté.

De plus, si vous en faites la demande, l’employeur à pour obligation de vous communiquer les raisons officielles de votre renvoi. Si celui-ci refuse, une indemnité correspondant à deux semaines de rémunération de travail doit aussi être versée. Cependant, cette règle peut facilement être contournée par l’employeur en évoquant des raisons vagues telles que “Ne convient pas”.

Le chômage

Si votre employeur vous licencie pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous êtes alors en chômage involontaire, statut qui vous rend éligible pour recevoir les allocations de chômage. Votre employeur doit vous remettre le formulaire C4, à présenter à la CAPAC pour pouvoir toucher vos allocations.

Cas particulier : le renvoi pour faute grave

Dans le cas d’une faute grave que vous auriez commise, l’employeur est exempté de vous payer une indemnité de renvoi. Cette faute grave doit être explicitement détaillée dans le formulaire C4, ce qui signifie que l’organisme de paiement de vos allocations de chômage peut lui aussi vous sanctionner pour une durée allant jusqu’à 52 semaines, durant lesquelles vous n’aurez pas droit aux allocations.

A propos Maxime Goffinet

Passionné par les technologies du web et la finance personnelle, Maxime est toujours à l'affût des dernières bonnes infos sur le net, et des meilleures façons d'économiser et gagner de l'argent en 2022 !