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Pret hypothecaire

Qu'est-ce qu'une assurance solde restant dû ?

Découvrez dans cet article à qui se réfère l'assurance solde restant dû.

Par Anaïs Pellard le 4 décembre 2018 | Temps de lecture : 15 minutes

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Souscrire une assurance solde restant dû est un avantage considérable pour vos proches en cas de décès, mais cela peut également être intéressant pour vous, de votre vivant. Et oui, cette assurance habitation peut vous faire bénéficier d’un avantage fiscal. Mais est-ce réellement intéressant de toujours l’inclure dans votre déclaration d’impôts ? Réponses et explications grâce à TopCompare.be !

Définition et couverture

Définition : l’assurance solde restant dû (SRD) est une assurance-vie temporaire couplée à l’octroi d’un crédit hypothécaire lors d’un achat immobilier. Son objectif est de protéger votre famille ainsi que votre banque en cas de décès soudain pendant toute la durée de votre emprunt et ne sera effective qu’à la mort du preneur en cours de crédit.

En cas de décès, votre assureur prendra en charge ce que l’on appelle le solde restant dû, à savoir le montant du crédit hypothécaire qui n’a pas encore été remboursé. Grâce à elle, vous épargnez à vos proches des soucis financiers. Et bien que facultative, elle est fortement conseillée et permet parfois d’obtenir une réduction du taux si elle est souscrite auprès de la banque ou son partenaire assureur.

Il existe quatre formules de couverture :

  1. Les deux partenaires sont couverts à 200% au travers du 100% + 100% : vous êtes ainsi entièrement couverts. En cas de décès de l’un des deux, le solde restant dû sera intégralement pris en charge par l’assurance habitation et l’autre sera dégagé de tout remboursement. Il s’agit de la formule généralement choisie par les emprunteurs. Si le deuxième partenaire venait à décéder avant la fin du contrat de crédit, la deuxième assurance solde restant dû ne versera rien étant donné que l’entièreté du prêt aura déjà été remboursé.
  2. 50% + 50% : cela signifie que votre partenaire et vous couvrez chacun 50% de la somme empruntée. En cas de décès de l’un des deux, l’autre continuera à rembourser sa propre partie, alors que les autres 50% seront pris en charge par l’assureur.
  3. 100% pour les personnes achetant seules : vous êtes alors couvert à 100% en cas de problème.
  4. Formule sur mesure : selon vos revenus, vous convenez avec la banque d’un pourcentage couvert.

Exemple : la formule 75% + 25% peut être choisie en cas de travail à temps partiel. Ainsi, le travailleur concerné ne paierait que 25% du crédit immobilier en cas de décès du partenaire. En revanche, si c’est lui qui venait à décéder, l’autre serait quand même contraint de payer les 75% restant.

Vous pourriez également vous posez la question suivante : Combien de couvertures est-il préférable de prendre ? Nombreux sont les ménages belges qui contractent chacun une assurance solde restant dû à son nom. En revanche, cela n’est pas nécessaire. En effet, une seule assurance habitation peut couvrir les deux partenaires simultanément : peu importe qui vient à décéder en premier, l’assureur prendra en charge le crédit logement, totalement ou partiellement selon la formule choisie. Et ce qu’il s’agisse d’un couple, d’amis, de membres de la famille, … Sachez cependant que vous ne bénéficierez d’un avantage fiscal que si vous optez pour une assurance solde restant dû pour une seule personne. En effet, celles qui couvrent les deux partenaires ne sont pas déductibles fiscalement.

La prime d’assurance

a. Qu’est-ce qui détermine la prime ?

La prime des assurances solde restant dû varie selon tout un chacun. Plusieurs facteurs vont ainsi déterminer le montant de la vôtre.

  • Le montant assuré est, pour beaucoup de banques, le facteur le plus important, car il détermine alors le niveau de précision du questionnaire lié à l’assurance habitation. Et plus le capital emprunté est élevé, plus la prime le sera également.
  • La durée et le taux d’intérêt du crédit jouent également un rôle important. En effet, plus la durée est longue et le taux élevé, plus le montant de la prime augmentera.
  • L’âge à la signature du contrat : plus vous êtes âgé, plus vous avez de risque de décéder durant le contrat d’assurance. Les assureurs doivent ainsi se protéger, ce qu’ils font en augmentant le montant de la prime.
  • L’état de santé et l’indice de masse corporelle : Les personnes en mauvaise santé, ayant une maladie grave, étant fumeur ou en surpoids ont malheureusement plus de risques de décéder plus tôt. Cela augmente ainsi les risques pour l’assureur, qui se protège en partie en augmentant le montant de la prime. Les assureurs peuvent refuser une personne mais doivent alors sérieusement argumenter leur décision.

Note:

En 2016, sur 281.182 emprunteurs ayant souscrit une assurance solde restant dû, 17.087 ont été contraints de s’acquitter d’un montant plus élevé en raison d’une maladie grave. Pour une personne sur cinq, ce supplément de prime représentait au minimum 75% de la prime de base d’une personne en bonne santé. Cependant, la loi Partyka a, en 2015, plafonné cette surprime à 125%.

Autre note : auparavant, le sexe de la personne prenant l’assurance déterminait également la prime. En effet, les hommes ayant une espérance de vie plus courte que les femmes, ils voyaient le montant de leur prime augmenter. Cette pratique est aujourd’hui illégale et les montants des primes ont tout simplement été augmentés pour les femmes, qui paient donc la même chose que leur équivalent masculin.

b. Paiement de la prime

Il vous est possible de payer la prime de deux façons : soit en une fois, soit en l’étalant sur les années. Si vous optez pour la deuxième solution, plus facile à gérer, sachez vous devrez avoir payé la totalité en un maximum des deux tiers de la durée du prêt immobilier. Ainsi, si vous avez un crédit de 20 ans, la prime devra être remboursée endéans les 13 premières années. Mais vous pourriez tout aussi bien préférer une prime courte, à savoir sur quelques années uniquement.

Le paiement d’une prime variable est une autre option : elle sera adaptée chaque année et sera payée tout au long du crédit. C’est évidemment l’assureur qui en déterminera le montant selon le risque encouru pour le capital. Il est ainsi assez courant que cette somme augmente au cours des premières et diminue ensuite à partir de la moitié du crédit hypothécaire.

En pratique, la question ne se pose pas toujours. En effet, tous les assureurs ne proposent pas forcément tous les types de prime. Ensuite, ils ont généralement des partenariats avec certaines institutions et vous envoient ainsi chez l’une ou l’autre en vous assurant une réduction de prime. Cependant, les offres étant nombreuses, il reste très intéressant, et conseillé, de comparer vous-même les primes afin de voir quelle serait celle qui vous conviendrait le mieux. Il peut en effet être plus opportun de souscrire un emprunt immobilier au taux légèrement plus élevé mais de choisir une assurance solde restant dû beaucoup plus intéressante financièrement afin de limiter le coût total de cet emprunt.

c. Mon assureur me demande une surprime considérable, que puis-je faire ?

Les personnes ayant de graves soucis de santé ou des maladies chroniques, telles que de l’asthme ou encore du diabète, sont contraints de payer une prime plus élevée. Certains se voient même refuser une assurance SRD.

Si un assureur vous demande une surprime dépassant 75% de la prime initiale ou pire, s’il refuse totalement de vous assurer, et bien sachez que vous pouvez contacter le Bureau de suivi de la tarification afin de voir si la décision prise est bel et bien justifiée. En cas d’injustice, il vous proposera une prime plus correcte, mais toujours supérieure à la normale. En revanche, l’assureur n’est absolument pas contraint de suivre la proposition du bureau.

Par ailleurs, en cas d’une surprime dépassant les 125% de la prime de base, une aide financière vous sera accordée au travers d’un mécanisme de solidarité. Pour l’obtenir, vous devrez contacter la Caisse de compensation qui prendra alors en charge la somme dépassant ces 125%. Notez en revanche que cette aide financière ne dépassera en aucun cas 800% de la prime de base.

Vais-je bénéficier d’un avantage fiscal ?

Ces dernières années, beaucoup de choses ont changé dans notre pays en ce qui concerne l’avantage fiscal pour l’assurance solde restant dû et les prêts logement. L’achat d’une première habitation propre (et l’assurance solde restant dû associée) est désormais une compétence régionale. À Bruxelles et en Flandre, par exemple, vous ne bénéficierez plus d’un avantage fiscal lorsque vous achèterez votre première habitation propre. En Wallonie, cependant, il existe toujours un avantage fiscal. En revanche, ce qui est plutôt frappant est que si vous achetez une résidence secondaire en Belgique, vous bénéficiez toujours d’un avantage fiscal.

Avantage fiscal sur la résidence secondaire -> compétence fédérale

  • Il est possible de de déduire fiscalement votre assurance solde restant dû ;
  • Les remboursements de capital et la prime d’assurance solde restant dû peuvent vous faire bénéficier d’une réduction pour une épargne à long terme de 30 % sur un montant maximum de 2 350 euros (année d’imposition 2021) ;
  • Vous ne pouvez pas avoir un revenu net imposable supérieur à 86 322 € (exercice d’imposition 2021) ;
  • Il est également possible de déduire les intérêts de vos revenus fonciers ;
  • a. Bruxelles

    Les emprunts conclus à partir de 2017 ne bénéficient plus d’un avantage fiscal à proprement parlé. En effet, le bonus logement a été remplacé par un abattement des droits d’enregistrement. Cela signifie que sur les premiers 175.000€, vous ne payez pas de droits. Grâce à cet abattement, vous pouvez épargner jusqu’à 21,875€ (175.000€ x 12,5%) sur l’achat de votre bien immobilier.

    b. Wallonie

    En Wallonie, le bonus logement a également été remplacé par un autre avantage fiscal, appelé le “chèque-habitat”. Il variera selon vos revenus mais ne dépassera en aucun cas 1.520€ par an et par contribuable. Plus vos revenus sont élevés, moins l’avantage fiscal sera intéressant. Ainsi, il existe trois scénarios :

    1. Vos revenus nets imposables sont inférieurs à 22.273€ : vous bénéficierez alors d’un avantage de 1.520€.

    2. Si ces revenus sont compris entre 22.273€ et 86.322€, alors l’avantage sera calculé comme suit :

    Imaginons que vos revenus imposables nets soit de 45.000€ :

    • 1.520€ – ((45.000€ – 22.273€) x 1,275%)
    • = 1.520€ – (22.727€ x 1,275%)
    • = 1.520€ – 289,2575€
    • = 1.230,25€

    3. Si vos revenus imposables nets sont supérieurs à 86.322€, vous ne pourrez bénéficier d’aucun avantage fiscal.

    Note:

    À cet avantage viennent s’ajouter 125€ par enfant à charge, pour autant que vous ne fassiez pas partie de la troisième catégorie reprise ci-dessus, à savoir que vos revenus nets imposables ne dépassent pas 83.828€.

    c. Flandre

    En Flandre, l’avantage fiscal n’existe plus depuis 2020. La prime flamande au logement a été remplacée par une réduction de 1 point de pourcentage des droits d’enregistrement. Toute personne qui achète une maison depuis 2020 ne paie que 6 % de droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre. Toute personne qui achète une maison en Flandre ne doit pas payer de droits d’enregistrement sur les premiers 80 000 euros si la maison vaut moins de 200 000 euros. Dans les centres-villes ou la périphérie flamande autour de Bruxelles, cette réduction supplémentaire s’applique aux maisons d’une valeur maximale de 220 000 euros.

    Est-il réellement intéressant de la déduire fiscalement ?

    D’un point de vue fiscal, il n’est plus aussi intéressant de souscrire une assurance solde restant dû qu’auparavant, surtout pour les personnes qui achètent leur première maison et leur propre logement en Flandre ou à Bruxelles. Les personnes qui achètent une résidence secondaire peuvent toujours bénéficier de l’avantage fiscal.

    Comme nous l’avons déjà mentionné, l’assurance contre les soldes impayés présente de nombreux autres avantages. Par exemple, vous pouvez protéger vos proches en cas de décès.

    Il est également important de noter que si vous pratiquez déjà l’épargne à long terme, il y a peu de chances que vous puissiez déduire fiscalement les primes de votre assurance solde restant dû et le remboursement de votre prêt immobilier (pour votre résidence secondaire). L’avantage fiscal pour l’épargne à long terme et le prêt hypothécaire pour votre résidence secondaire se situent dans la même tranche d’imposition. Si vous achetez votre première maison en Flandre ou à Bruxelles, vous n’aurez aucun problème avec l’épargne à long terme. Il n’y a plus d’avantage fiscal dans ces régions.

    Puis-je résilier mon assurance solde restant dû ?

    Il est tout à fait possible de résilier son assurance SRD. En revanche, étant donné que vous vous êtes engagé vis-à-vis de votre emprunteur (bien souvent), vous devez respecter certaines conditions, sans quoi des sanctions seront appliquées.

    Les primes étant annuelles, vous devrez communiquer à votre assureur trois mois à l’avance que vous souhaitez résilier le contrat en lui faisant parvenir un courrier recommandé. C’est ce que l’on appelle un “rachat”. Dans le cas d’une prime payée en une fois ou d’une primée étalée sur les deux tiers du prêt hypothécaire, l’assureur vous remboursera une partie de la prime étant donné qu’il ne sera plus exposé à des risques. Sachez cependant qu’une telle résiliation pourrait entraîner des frais communément appelés “frais de sortie”. Par ailleurs, si vous avez bénéficié d’une déduction d’impôts sur cette prime, vous serez taxé à 33% et devrez également vous acquitter d’une taxe communale.

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