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Pret hypothecaire

Qu'est-ce qu'une assurance solde restant dû ?

Découvrez dans cet article à qui se réfère l'assurance solde restant dû.

Par Anaïs Pellard le 4 December 2018 | Temps de lecture : 15 minutes

assurance solde restant du

Souscrire une assurance solde restant dû est un avantage considérable pour vos proches en cas de décès, mais cela peut également être intéressant pour vous, de votre vivant. Et oui, cette assurance habitation peut vous faire bénéficier d’un avantage fiscal. Mais est-ce réellement intéressant de toujours l’inclure dans votre déclaration d’impôts ? Réponses et explications grâce à TopCompare.be !

Définition et couverture

Définition : l’assurance solde restant dû (SRD) est une assurance-vie temporaire couplée à l’octroi d’un crédit hypothécaire lors d’un achat immobilier. Son objectif est de protéger votre famille ainsi que votre banque en cas de décès soudain pendant toute la durée de votre emprunt et ne sera effective qu’à la mort du preneur en cours de crédit.

En cas de décès, votre assureur prendra en charge ce que l’on appelle le solde restant dû, à savoir le montant du crédit hypothécaire qui n’a pas encore été remboursé. Grâce à elle, vous épargnez à vos proches des soucis financiers. Et bien que facultative, elle est fortement conseillée et permet parfois d’obtenir une réduction du taux si elle est souscrite auprès de la banque ou son partenaire assureur.

Il existe trois formules de couverture :

  1. Les deux partenaires sont couverts à 200% au travers du 100% + 100% : vous êtes ainsi entièrement couverts. En cas de décès de l’un des deux, le solde restant dû sera intégralement pris en charge par l’assurance habitation et l’autre sera dégagé de tout remboursement. Il s’agit de la formule généralement choisie par les emprunteurs. Si le deuxième partenaire venait à décéder avant la fin du contrat de crédit, la deuxième assurance solde restant dû ne versera rien étant donné que l’entièreté du prêt aura déjà été remboursé.
  2. 50% + 50% : cela signifie que votre partenaire et vous couvrez chacun 50% de la somme empruntée. En cas de décès de l’un des deux, l’autre continuera à rembourser sa propre partie, alors que les autres 50% seront pris en charge par l’assureur.
  3. 100% pour les personnes achetant seules : vous êtes alors couvert à 100% en cas de problème.
  4. Formule sur mesure : selon vos revenus, vous convenez avec la banque d’un pourcentage couvert.

Exemple : la formule 75% + 25% peut être choisie en cas de travail à temps partiel. Ainsi, le travailleur concerné ne paierait que 25% du crédit immobilier en cas de décès du partenaire. En revanche, si c’est lui qui venait à décéder, l’autre serait quand même contraint de payer les 75% restant.

Vous pourriez également vous posez la question suivante : Combien de couvertures est-il préférable de prendre ? Nombreux sont les ménages belges qui contractent chacun une assurance solde restant dû à son nom. En revanche, cela n’est pas nécessaire. En effet, une seule assurance habitation peut couvrir les deux partenaires simultanément : peu importe qui vient à décéder en premier, l’assureur prendra en charge le crédit logement, totalement ou partiellement selon la formule choisie. Et ce qu’il s’agisse d’un couple, d’amis, de membres de la famille, … Sachez cependant que vous ne bénéficierez d’un avantage fiscal que si vous optez pour une assurance solde restant dû pour une seule personne. En effet, celles qui couvrent les deux partenaires ne sont pas déductibles fiscalement.

La prime d’assurance

a. Qu’est-ce qui détermine la prime ?

La prime des assurances solde restant dû varie selon tout un chacun. Plusieurs facteurs vont ainsi déterminer le montant de la vôtre.

  • Le montant assuré est, pour beaucoup de banques, le facteur le plus important, car il détermine alors le niveau de précision du questionnaire lié à l’assurance habitation. Et plus le capital emprunté est élevé, plus la prime le sera également.
  • La durée et le taux d’intérêt du crédit jouent également un rôle important. En effet, plus la durée est longue et le taux élevé, plus le montant de la prime augmentera.
  • L’âge à la signature du contrat : plus vous êtes âgé, plus vous avez de risque de décéder durant le contrat d’assurance. Les assureurs doivent ainsi se protéger, ce qu’ils font en augmentant le montant de la prime.
  • L’état de santé et l’indice de masse corporelle : Les personnes en mauvaise santé, ayant une maladie grave, étant fumeur ou en surpoids ont malheureusement plus de risques de décéder plus tôt. Cela augmente ainsi les risques pour l’assureur, qui se protège en partie en augmentant le montant de la prime. Les assureurs peuvent refuser une personne mais doivent alors sérieusement argumenter leur décision.

Note:

En 2016, sur 281.182 emprunteurs ayant souscrit une assurance solde restant dû, 17.087 ont été contraints de s’acquitter d’un montant plus élevé en raison d’une maladie grave. Pour une personne sur cinq, ce supplément de prime représentait au minimum 75% de la prime de base d’une personne en bonne santé. Cependant, la loi Partyka a, en 2015, plafonné cette surprime à 125%.

Autre note : auparavant, le sexe de la personne prenant l’assurance déterminait également la prime. En effet, les hommes ayant une espérance de vie plus courte que les femmes, ils voyaient le montant de leur prime augmenter. Cette pratique est aujourd’hui illégale et les montants des primes ont tout simplement été augmentés pour les femmes, qui paient donc la même chose que leur équivalent masculin.

b. Paiement de la prime

Il vous est possible de payer la prime de deux façons : soit en une fois, soit en l’étalant sur les années. Si vous optez pour la deuxième solution, plus facile à gérer, sachez vous devrez avoir payé la totalité en un maximum des deux tiers de la durée du prêt immobilier. Ainsi, si vous avez un crédit de 20 ans, la prime devra être remboursée endéans les 13 premières années. Mais vous pourriez tout aussi bien préférer une prime courte, à savoir sur quelques années uniquement.

Le paiement d’une prime variable est une autre option : elle sera adaptée chaque année et sera payée tout au long du crédit. C’est évidemment l’assureur qui en déterminera le montant selon le risque encouru pour le capital. Il est ainsi assez courant que cette somme augmente au cours des premières et diminue ensuite à partir de la moitié du crédit hypothécaire.

En pratique, la question ne se pose pas toujours. En effet, tous les assureurs ne proposent pas forcément tous les types de prime. Ensuite, ils ont généralement des partenariats avec certaines institutions et vous envoient ainsi chez l’une ou l’autre en vous assurant une réduction de prime. Cependant, les offres étant nombreuses, il reste très intéressant, et conseillé, de comparer vous-même les primes afin de voir quelle serait celle qui vous conviendrait le mieux. Il peut en effet être plus opportun de souscrire un emprunt immobilier au taux légèrement plus élevé mais de choisir une assurance solde restant dû beaucoup plus intéressante financièrement afin de limiter le coût total de cet emprunt.

c. Mon assureur me demande une surprime considérable, que puis-je faire ?

Les personnes ayant de graves soucis de santé ou des maladies chroniques, telles que de l’asthme ou encore du diabète, sont contraints de payer une prime plus élevée. Certains se voient même refuser une assurance SRD.

Si un assureur vous demande une surprime dépassant 75% de la prime initiale ou pire, s’il refuse totalement de vous assurer, et bien sachez que vous pouvez contacter le Bureau de suivi de la tarification afin de voir si la décision prise est bel et bien justifiée. En cas d’injustice, il vous proposera une prime plus correcte, mais toujours supérieure à la normale. En revanche, l’assureur n’est absolument pas contraint de suivre la proposition du bureau.

Par ailleurs, en cas d’une surprime dépassant les 125% de la prime de base, une aide financière vous sera accordée au travers d’un mécanisme de solidarité. Pour l’obtenir, vous devrez contacter la Caisse de compensation qui prendra alors en charge la somme dépassant ces 125%. Notez en revanche que cette aide financière ne dépassera en aucun cas 800% de la prime de base.

Vais-je bénéficier d’un avantage fiscal ?

En Belgique, l’avantage fiscal qui ressort d’une assurance solde restant dû dépend non seulement de votre région mais également de l’année durant laquelle vous avez conclu votre emprunt.

Les conditions d’octroi de cet avantage fiscal sont les suivantes :

  • Le prêt doit être contracté sur au moins 10 ans (en vigueur depuis 2016) ;
  • Le crédit doit être conclu pour votre habitation propre ;
  • Il ne peut servir à la rénovation d’un bien mais uniquement à son achat ;
  • Vous devez être âgé de maximum 65 ans au moment de la demande d’assurance habitation ;
  • Vous devez être plein propriétaire du bien, à savoir que vous ne pouvez simplement être usufruitier ni nu-propriétaire ;
  • Vous ne pouvez avoir de revenus nets imposables supérieurs à 83.828€ (exercice d’imposition 2018).

a. Bruxelles

Les emprunts conclus à partir de 2017 ne bénéficient plus d’un avantage fiscal à proprement parlé. En effet, le bonus logement a été remplacé par un abattement des droits d’enregistrement. Cela signifie que sur les premiers 175.000€, vous ne payez pas de droits. Grâce à cet abattement, vous pouvez épargner jusqu’à 21,875€ (175.000€ x 12,5%) sur l’achat de votre bien immobilier.

b. Wallonie

En Wallonie, les bonus logement a également été remplacé par un autre avantage fiscal, appelé le “chèque-habitat”. Il variera selon vos revenus mais ne dépassera en aucun cas 1.520€ par an et par contribuable. Plus vos revenus sont élevés, moins l’avantage fiscal sera intéressant. Ainsi, il existe trois scénarios :

1. Vos revenus nets imposables sont inférieurs à 21.733€ : vous bénéficierez alors d’un avantage de 1.520€.

2. Si ces revenus sont compris entre 21.733€ et 83.828€, alors l’avantage sera calculé comme suit : 1.520€ – ((revenus imposables nets – 21.733€) x 1,275%).

Imaginons que vos revenus imposables nets soit de 45.000€ :

  • 1.520€ – ((45.000€ – 21.733€) x 1,275%)
  • = 1.520€ – (23.267€ x 1,275%)
  • = 1.520€ – 296,65€
  • = 1.223,35€

3. Si vos revenus imposables nets sont supérieurs à 83.828€, vous ne pourrez bénéficier d’aucun avantage fiscal.

Note:

À cet avantage viennent s’ajouter 125€ par enfant à charge, pour autant que vous ne fassiez pas partie de la troisième catégorie reprise ci-dessus, à savoir que vos revenus nets imposables ne dépassent pas 83.828€.

c. Flandre

En Flandre, le système est tout autre : l’avantage fiscal n’est en effet pas accordé selon les revenus nets imposables mais selon s’il s’agit d’une première maison ou non. Ainsi, voici les différents cas de figure :

1. Vous achetez votre première maison : vous pouvez alors bénéficier d’un avantage durant les dix premières années de votre prêt hypothécaire. Il se calcule comme suit : (1.520€ + 760€) x 40% = 912€

2. Vous achetez un bien qui n’est pas le premier (telle qu’une seconde résidence ou une maison de vacances). L’avantage est alors de 608€ (1.520€ x 40%)

3. Vous avez contracté un prêt hypothécaire en 2018 et, au 1er janvier 2019, aurez au minimum trois enfants, alors vous jouirez d’un avantage supplémentaire de 80€. Cela mène le tout à 944€, calculé de la sorte : (1.520€ + 760€ + 80€) x 40% = 944€

Est-il réellement intéressant de la déduire fiscalement ?

Comme vous l’avez vu ci-dessus, souscrire une assurance SRD permet de bénéficier d’un avantage fiscal à partir du moment où elle est conclue sur une seule tête, à savoir qu’elle couvre chaque emprunteur/partenaire individuellement. Cependant, est-il réellement avantageux de demander une déduction fiscale assurance solde restant dû ?

Si vous souhaitez léguer à vos proches le plus d’argent possible, il est préférable de ne pas déduire les primes de cette assurance. En effet, grâce à cela, vous ne devrez pas payer d’impôt sur le capital total versé.

Par ailleurs, la prime d’assurance est incluse dans le remboursement du crédit hypothécaire, les intérêts ainsi que le capital. Ensemble, ils s’ajoutent à ce que l’on appelle le “panier fiscal”. Si celui-ci est déjà rempli et qu’il a atteint son maximum, il n’est absolument pas conseillé d’y ajouter la prime de l’assurance solde restant dû afin de la déduire. En effet, si vous veniez à décéder, tout le montant versé sera taxé bien que vous n’ayez pas vraiment profité de cet avantage fiscal.

Puis-je résilier mon assurance solde restant dû ?

Il est tout à fait possible de résilier son assurance SRD. En revanche, étant donné que vous vous êtes engagé vis-à-vis de votre emprunteur (bien souvent), vous devez respecter certaines conditions, sans quoi des sanctions seront appliquées.

Les primes étant annuelles, vous devrez communiquer à votre assureur trois mois à l’avance que vous souhaitez résilier le contrat en lui faisant parvenir un courrier recommandé. C’est ce que l’on appelle un “rachat”. Dans le cas d’une prime payée en une fois ou d’une primée étalée sur les deux tiers du prêt hypothécaire, l’assureur vous remboursera une partie de la prime étant donné qu’il ne sera plus exposé à des risques. Sachez cependant qu’une telle résiliation pourrait entraîner des frais communément appelés “frais de sortie”. Par ailleurs, si vous avez bénéficié d’une déduction d’impôts sur cette prime, vous serez taxé à 33% et devrez également vous acquitter d’une taxe communale.

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