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Quels sont vos droits lors de la conclusion d'un prêt ?

Par Pauline le Hardy le 22 November 2017 | Temps de lecture : 3 minutes

Quels sont vos droits lors de la conclusion d'un prêt?

En 2015, plus d’un million de nouveaux crédits ont été enregistrés en Belgique au fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP). La demande de crédit pour certaines personnes peut être une étape difficile lorsqu’elle concerne un projet vous tenant à cœur, tel que l’achat d’une nouvelle voiture ou le financement d’un voyage. Après l’approbation de votre demande, vous signez donc un contrat de crédit, définissant le montant prêté et celui que vous devez rembourser. Cependant, il peut arriver que ce prêt ne vous corresponde finalement pas. Quels sont alors vos droits?

Chaque emprunteur est protégé en tant que consommateur par un certain nombre de dispositions légales. Cette protection peut vous permettre de réfléchir à d’autres choix, de recueillir des informations supplémentaires, de modifier la durée de vos remboursements et même de changer totalement d’avis en renonçant à votre prêt.

Lisez notre guide complet : Quel crédit choisir selon mes besoins ?

Si vous voulez faire une demande de crédit, vous devez d’abord vous informer sur le crédit souhaité. Pour cela n’hésitez pas à utiliser notre outil de comparaison.

Les prêteurs sont tenus à ce stade de vous informer d’une manière correcte et transparente sur le crédit que vous souhaitez contracter. Il est également important au même moment de leur fournir des informations précises sur votre situation actuelle. Le banquier doit en effet savoir si vous avez un revenu suffisant et une situation financière stable. Cela lui permettra de savoir si vous serez en mesure de rembourser votre prêt.

Une fois le contrat de crédit signé, les termes n’en sont pas définitifs pour autant. En tant que client, vous jouissez de différents droits que nous allons vous expliquer ci-dessous.

Vos droits de rétractation

Lors de la conclusion du contrat, vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision; il s’agit de votre droit de rétraction. Cependant, ce droit ne s’applique pas pour les crédits hypothécaires, qui sont régis par un cadre légal spécifique.

La possibilité de remboursement anticipé

Dans tous les contrats de crédit à la consommation, vous avez la possibilité de rembourser tout ou partie la somme empruntée de manière anticipée (avant la fin de votre contrat). D’ailleurs, cela peut, en principe, se faire à tout moment. Cependant, vous devez en informer le préteur 10 jours auparavant par le biais d’une lettre recommandée où vous faites part de votre souhait de procéder au remboursement anticipé.

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Avec le remboursement anticipé le préteur peut vous demander le paiement d’une indemnité de remploi qui ne doit pas dépasser :

  • 0,5% du capital remboursé par anticipation lorsque le contrat court encore pour moins d’un an
  • 1% du capital remboursé par anticipation lorsque le contrat court encore pour plus d’un an

Ces frais ne peuvent pas être supérieurs à l’intérêt que vous auriez encore eu à payer si vous ne remboursiez pas par anticipation.

Pour les facilités de caisse, qui peuvent également être liées à une carte de crédit avec une facilité de découvert, aucun frais ne doit facturé pour un remboursement anticipé. Les seuls frais à prévoir sont les frais d’intérêts sur les sommes utilisées.

Vos droits à l’information pendant la période du prêt

Le banquier est tenu d’une obligation d’information et cela pendant toute la durée de votre emprunt. Par exemple, il doit vous présenter un tableau d’amortissement. Ce dernier, permet de savoir quels seront vos remboursements mensuels jusqu’à l’échéance du crédit avec une répartition de ce que vous payez entre le capital et les intérêts. Le créancier doit vous informer non seulement sur le montant qu’il vous reste à payer, mais aussi le montant que vous avez déjà payé.

Si le prêteur souhaite procéder à des changements dans votre contrat, il doit avoir votre consentement.

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Les modifications temporaires

Si vous rencontrez des difficultés dans le remboursement de votre prêt, il peut être judicieux de changer temporairement le montant de vos mensualités. Dans ce cas-là vous pouvez demander conseil à votre banquier qui tentera de trouver une solution. Elle pourra résider dans le report d’un remboursement mensuel ou dans la baisse du montant à rembourser entrainant une modification de la durée de votre prêt.

La résiliation du contrat de crédit

Un contrat de crédit est conclu pour une durée déterminée. La durée est égale au nombre convenu des remboursements mensuels. Cependant, il est possible d’interrompre prématurément l’accord lorsque le crédit a été remboursé de manière anticipée.

Comme vous voyez, vous jouissez d’une pluralité de droit en tant qu’emprunteur. Néanmoins, vous avez également des devoirs. En effet, il est nécessaire de fournir des informations correctes au banquier lors de la demande de crédit. Si ces informations changent au cours du contrat, elles doivent êtres rectifiées. En outre, vous avez également une obligation de remboursement qui doit se faire selon les modalités prévues par le contrat.

Maintenant que vous y voyez un peu plus clair dans vos droits, vous pouvez utiliser notre outil de comparaison pour savoir quel prêt est fait pour vous !

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