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Pret hypothecaire

Inscription hypothécaire : 10 points pour la comprendre

Par Anaïs Pellard le 5 December 2018 | Temps de lecture : 5 minutes

Inscription hypothécaire

Le sujet du prêt hypothécaire peut être nébuleux pour beaucoup tant il est complexe. C’est la raison pour laquelle TopCompare.be a décidé d’en expliquer les points clés pour vous aider dans vos démarches. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’inscription hypothécaire.

1. Qu’est-ce qu’une inscription hypothécaire ?

L’hypothèque, est, selon l’article 41 de la loi hypothécaire, “un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.” En résumé, il s’agit d’un droit sur un bien immobilier. Ainsi, lors de la contraction du contrat de prêt immobilier, le bien est mis en gage : il sert donc de garantie en cas de défaut de paiement.

2. Hypothèque légale, conventionnelle ou testamentaire ?

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, trois options s’offrent à vous : l’inscription hypothécaire d’origine légale, conventionnelle ou testamentaire.

  • Légale : l’inscription hypothécaire n’est pas constituée par un contrat mais résulte de la loi.
  • Conventionnelle : elle repose sur les conventions et dépend des différents contrats et actes. Le créancier peut saisir le bien et le vendre par voie judiciaire en cas de défaut de paiement.
  • Testamentaire : elle est établie par le testateur, à savoir l’auteur du testament, sur le ou les biens désignés comme garantie. Cela implique donc de prendre chez le notaire, ayant pour résultat des frais de notaire.

Lisez également notre guide : Tout ce que vous devez savoir sur les créances

Inscription hypothécaire

3. Que puis-je hypothéquer ?

La pratique la plus courante dans le cas d’un crédit immobilier est de mettre en hypothèque le bien acheté. Cependant, si vous souhaitez fournir un autre bien en gage, cela est également possible. En effet, si vous avez d’autres possessions, qu’il s’agisse d’une deuxième maison, d’un magasin, d’un bateau ou autre, vous être en mesure de le passer en inscription hypothécaire en lieu et place du bien que vous achetez.

4. Ma maison actuelle peut-elle servir d’inscription hypothécaire ?

La réponse est un grand oui ! En effet, elle peut vous servir de garantie, et ainsi de tremplin, lors de l’achat de votre nouveau bien. Et ce même si elle n’a pas encore été remboursée à 100%.

Pour pouvoir mettre votre bien actuel en gage, il faut généralement que l’inscription hypothécaire de ce dernier date d’au minimum 10 ans, afin d’avoir déjà remboursé une bonne partie du prêt (proche d’un tiers de la somme empruntée).

Remarque : il est plus difficile de placer une hypothèque sur un bien dont vous êtes déjà propriétaire si vous avez emprunté 100% du montant pour financer ce dernier, puisque vous devez déjà avoir remboursé au moins un tiers de l’emprunt.

Vous figurez sur la liste noire ? Lisez cet article

5. Quel sera le montant de mon inscription hypothécaire ?

Le montant de l’inscription hypothécaire ne reflète pas la valeur du bien que vous achetez, à savoir le prix de vente. En effet, comme pour tout crédit, vous payez des intérêts sur la somme empruntée. Ainsi, afin de s’assurer qu’il récupérera la totalité du prêt, le créditeur prend la somme de l’emprunt à laquelle il ajoute les accessoires. En général, ces derniers s’élèvent à environ 10% du crédit et servent à couvrir les différents frais liés à l’assurance habitation, les frais de saisie et autres en cas de vente forcée.

Prenons un exemple : Vous achetez une belle maison du côté d’Overijse, pour la somme de 450.000€. Le montant de l’inscription hypothécaire sera calculé de la sorte : 450.000€ + (10% de 450.000€). Cela s’élèvera ainsi à 450.000€ + 45.000€, soit un total de 495.000€.

6. L’inscription en premier rang, c’est quoi ?

Lorsque vous vous souscrivez à un crédit immobilier, le prêteur demande généralement à l’acquéreur une inscription en premier rang. Cela signifie que, en cas de défaut de paiement et de vente forcée, il sera le premier à se voir remboursé. En revanche, s’il s’agit d’une inscription de second rang, il ne le sera que lorsque le créancier de premier rang aura été remboursé. Ainsi, plus le rang est élevé, plus votre prêteur prend des risques.

Inscription hypothécaire

7. Quelles sont les garanties du prêt immobilier ?

Selon la loi belge, un prêt immobilier doit impérativement être couvert par une garantie. Cela implique généralement le bien concerné par ce crédit. Il existe cependant deux autres options à l’inscription hypothécaire :

  • Le mandat hypothécaire, également connu sous le nom de “procuration hypothécaire”, est un acte authentique via lequel vous donnez procuration à votre créancier de prendre le bien en hypothèque, mais uniquement si cela s’avère nécessaire. Aucune inscription hypothécaire n’est donc constituée dès le départ.
  • La promesse d’hypothéquer : dans le cas d’une telle promesse, aucune inscription hypothécaire ou mandat ne vient frapper votre bien en faveur d’un autre créancier que le vôtre. Et cela s’effectue à la simple demande de la banque.

8. Dois-je contracter une assurance solde restant dû ?

L’assurance solde restant dû est une assurance souvent exigée par les organismes prêteurs. Elle est intéressante pour votre créancier. En effet, si vous décédez avant que l’emprunt n’ait été totalement remboursé, l’assureur remboursera, tout ou en partie, votre banque. Mais cela est également bénéfique à votre partenaire ou vos héritiers. Certes, cela leur permettra d’éviter tout soucis financiers tant ils ne devront pas s’occuper de rembourser votre dette.

Lisez également : Dettes d’un défunt : dois-je faire une renonciation à la succession ?

9. Qu’est-ce que l’habitation propre ?

Selon la loi, l’habitation propre est celle que vous occupez personnellement. Dans le cas de plusieurs biens, il s’agira de celui dans lequel vous avez élu votre domicile. Cependant, si des personnes tierces (ne faisant pas partie de votre ménage) occupent une partie de votre logement, cet espace n’est alors pas concerné.

10. Puis-je racheter mon crédit hypothécaire ?

Il est tout à fait possible de racheter son prêt immobilier. Cela est notamment intéressant si vous souhaitez le renégocier pour profiter du taux le plus bas. Pour ce faire, vous rachetez simplement votre crédit hypothécaire en contracter un nouveau prêt, lequel bénéficie de conditions plus avantageuses. Grâce à cela, vous facilitez également le remboursement de votre emprunt car vous en diminuez les mensualités (au travers d’un taux d’intérêt plus bas).

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